CONDITIONS DE VENTE OU DE CONTRATATION

Dernière mise à jour : 27 mars 2026

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Définition du Service

Les présentes Conditions de Vente régissent la souscription de services d'évaluation automatisée de produits au moyen de l'intelligence artificielle proposés par FORGELAB DIGITAL PRODUCTS, S.L. (ci-après, « Askpancho », « nous » ou « la Plateforme ») via les sites web https://askpancho.ai et https://app.askpancho.ai.

1.2. Acceptation

La souscription de tout service implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions, qui complètent les Conditions d'Utilisation générales de la Plateforme.

1.3. Capacité à Contracter

Le client déclare :

• Avoir plus de 18 ans.
• Avoir la capacité juridique de contracter.
• Agir en son propre nom ou avec une représentation suffisante.

2. SERVICES PROPOSÉS

2.1. Types d'Évaluations

Nous proposons des évaluations automatisées pour différents types de produits :

Véhicules à moteur :

• Voitures (voitures particulières, SUV, sportives, etc.)
• Motocyclettes et cyclomoteurs
• Véhicules utilitaires (fourgons, camions)
• Véhicules spéciaux

Embarcations :

• Bateaux de plaisance
• Jetskis
• Voiliers
• Autres embarcations nautiques

Électronique et Technologie :

• Téléphones mobiles et smartphones
• Tablettes et liseuses
• Ordinateurs portables et de bureau
• Appareils photo et équipements photographiques
• Consoles et dispositifs de gaming

Électroménager :

• Gros électroménager (réfrigérateurs, lave-linge, etc.)
• Petit électroménager
• Appareils de climatisation
• Appareils de cuisine

Autres produits :

• Tout produit que notre système peut évaluer.

2.2. Service d'Évaluation

Nous proposons un service unique d'évaluation au moyen de l'intelligence artificielle qui comprend :

• Analyse automatisée des images fournies.
• Traitement au moyen de modèles d'IA avancés.
• Génération d'un rapport détaillé sur l'état du produit.
• Identification d'éventuels problèmes visibles.
• Évaluation indicative de l'état général.

Le service est payant et le prix est affiché clairement avant la souscription.

3. PROCESSUS DE CONTRATATION

3.1. Étapes de la Souscription

1. Choix du Service : L'utilisateur choisit le type d'évaluation.
2. Informations sur le Produit : Il fournit des données et des photographies.
3. Vérification : Il vérifie les informations avant de poursuivre.
4. Consentements facultatifs : L'utilisateur peut donner son consentement pour l'entraînement de l'IA et/ou les communications commerciales au moyen de cases à cocher facultatives.
5. Paiement : Il effectue le paiement du service.
6. Traitement : L'IA analyse les informations.
7. Livraison : Il reçoit le rapport d'évaluation.

3.2. Informations Précontractuelles

Avant la souscription, nous fournissons :

• Une description claire du service.
• Le prix total, taxes applicables comprises selon le pays de l'utilisateur.
• Les moyens de paiement disponibles.
• Le délai de livraison estimé.
• Les limites du service.
• Des informations sur le droit de rétractation et sa perte en cas d'exécution immédiate.

3.3. Confirmation de la Commande

• Nous envoyons une confirmation par email.
• Elle comprend un résumé du service souscrit.
• Elle fournit un numéro de référence.
• Elle indique les étapes suivantes.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Prix

• Les prix sont affichés en EUR, CHF ou USD selon la localisation de l'utilisateur.
• Ils incluent la TVA applicable dans le pays de résidence de l'utilisateur, conformément au régime du guichet unique (OSS) de l'UE.
• Ce sont les prix en vigueur au moment de la souscription.
• Ils peuvent varier selon le type de produit et de service.

4.2. Traitement des Paiements

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., qui gère :

• Le traitement des cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard et autres moyens disponibles selon la région).
• Le calcul automatique de la TVA selon le pays de l'utilisateur.
• La prévention de la fraude.

Les données de paiement (numéro de carte, date d'expiration, CVC) sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. En effectuant un paiement, vous acceptez également les Conditions de Service de Stripe.

4.3. Facturation

• Le paiement est effectué avant la prestation du service.
• Un justificatif de paiement (facture simplifiée) est émis pour chaque transaction, indiquant la TVA appliquée.
• Si l'utilisateur demande une facture complète avec ses données fiscales, il peut le faire en contactant pancho@askpancho.ai.

4.4. Promotions et Réductions

• Les offres sont valables selon des conditions spécifiques.
• Elles ne sont pas cumulables sauf indication contraire.
• Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler les promotions.

5. PRESTATION DU SERVICE

5.1. Délais de Livraison

Le rapport d'évaluation est généralement livré dans un délai de :

• Délai estimé : entre 30 minutes et 24 heures.
• Délai maximum : 48 heures.

Les délais peuvent varier selon :

• La complexité du produit.
• La qualité des images fournies.
• La charge du système.

5.2. Exigences pour l'Évaluation

Le client doit fournir :

• Des photographies claires et de qualité suffisante.
• Des informations véridiques sur le produit.
• Des données complètes selon le formulaire.
• Un accès à des informations supplémentaires si nécessaire.

5.3. Livraison du Service

• Le rapport est livré numériquement.
• Il est disponible dans l'espace utilisateur.
• Une notification par email est envoyée lorsqu'il est prêt.
• Format PDF téléchargeable (selon le service).

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Services Numériques

Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à sa transposition en droit espagnol (Décret législatif royal 1/2007), les consommateurs disposent du droit de se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de justification.

Toutefois, en demandant l'exécution immédiate du service (c'est-à-dire en lançant une évaluation par IA), l'utilisateur reconnaît et consent expressément à ce que :

• Le service commence immédiatement après le paiement et la confirmation de la demande.
• Une fois l'évaluation livrée, le service a été entièrement exécuté.
• Le droit de rétractation est perdu une fois que le service numérique a été entièrement exécuté, conformément à l'article 103.a) du Décret législatif royal 1/2007 et à l'article 16.a) de la directive 2011/83/UE.

Ce consentement exprès est obtenu avant que l'utilisateur ne finalise son achat.

6.2. Cas de Remboursement

Un remboursement pourra être effectué dans les cas exceptionnels suivants :

• Erreur technique de la plateforme empêchant la génération du rapport.
• Double prélèvement dû à une erreur du système.

Aucun remboursement ne sera accordé pour :

• Des informations incorrectes fournies par le client.
• Des attentes irréalistes concernant le service.
• Un changement d'avis après réception du résultat.
• Des divergences entre l'évaluation et une inspection sur place.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligations d'Askpancho

Nous nous engageons à :

• Fournir le service avec diligence professionnelle.
• Maintenir la confidentialité des informations.
• Livrer le rapport dans le délai convenu.
• Fournir un support technique raisonnable.

7.2. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et complètes.
• Disposer des droits sur les images mises en ligne.
• Payer le prix convenu.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses.
• Comprendre les limites du service.

8. NATURE ET LIMITES DU SERVICE

8.1. Caractère Indicatif

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Les évaluations fournies :

• Sont UNIQUEMENT indicatives.
• N'ont AUCUNE valeur juridique, d'expertise ou probatoire.
• Ne remplacent PAS des inspections professionnelles.
• Ne garantissent PAS la détection de tous les problèmes.
• Se basent uniquement sur les informations visibles dans les images.

8.2. Limitations Techniques

Notre système d'évaluation par IA présente des limitations inhérentes et ne peut PAS détecter :

Aspects non visibles sur les images :

• Des problèmes internes ou structurels cachés.
• Le fonctionnement des composants mécaniques ou électroniques.
• Des défauts nécessitant un démontage ou des tests physiques.
• L'historique du produit non visible à l'œil.

Aspects fonctionnels :

• L'état de fonctionnement réel du produit.
• La performance ou l'efficacité.
• La conformité aux spécifications techniques.
• La durée de vie restante.

Aspects juridiques ou documentaires :

• L'authenticité ou la légitimité du produit.
• La conformité réglementaire ou les certifications.
• L'historique de propriété ou d'utilisation.
• Une valorisation économique précise.

Limite générale : L'évaluation repose EXCLUSIVEMENT sur l'analyse visuelle des images fournies et ne peut pas remplacer une inspection physique professionnelle.

8.3. Utilisation Appropriée des Rapports

Les rapports :

• Doivent être considérés comme un avis automatisé.
• Ne doivent pas constituer l'unique base de décisions importantes.
• Nécessitent une vérification professionnelle pour les transactions.
• N'impliquent aucune recommandation d'achat/vente.

9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1. Limitation de Responsabilité

FORGELAB DIGITAL PRODUCTS, S.L. NE sera PAS responsable de :

• Décisions prises sur la base des évaluations.
• Pertes économiques résultant de l'utilisation du service.
• Dommages indirects ou consécutifs.
• Différences entre l'évaluation et la réalité.

9.2. Garantie du Service

Nous garantissons uniquement :

• La génération du rapport conformément à ce qui a été souscrit.
• Le bon fonctionnement technique de la plateforme.
• L'application de nos algorithmes à l'analyse.

Nous ne garantissons PAS :

• L'exactitude des résultats.
• La détection de tous les problèmes.
• La valeur économique suggérée.
• L'adéquation à un usage spécifique quelconque.

9.3. Indemnisation

Le client indemnisera Askpancho pour les réclamations découlant de :

• Une utilisation inappropriée des rapports.
• Des informations fausses fournies.
• Une violation des droits de tiers.

10. PROTECTION DES DONNÉES

10.1. Traitement des Données

Le traitement des données personnelles et des données relatives aux produits est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité, incluant :

• Les données nécessaires à l'évaluation.
• Les images des produits.
• Les informations de contact et de paiement.

Les données sont stockées de manière sécurisée dans MongoDB Atlas et AWS S3.

10.2. Confidentialité

• Nous maintenons la confidentialité sur les produits évalués.
• Nous ne partageons pas d'informations individuelles sans consentement.
• Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymes.

10.3. Consentements Facultatifs

Au cours du processus d'achat, l'utilisateur peut donner volontairement les consentements suivants au moyen de cases à cocher indépendantes :

• Entraînement de l'IA : Autoriser l'utilisation de ses données et images pour entraîner et améliorer les modèles d'intelligence artificielle d'Askpancho.
• Communications commerciales : Autoriser l'envoi de communications commerciales et d'enquêtes sur l'expérience utilisateur.

Ces deux consentements sont facultatifs et leur refus n'affecte en aucune manière la prestation du service souscrit. L'utilisateur peut retirer ces consentements à tout moment en contactant pancho@askpancho.ai.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. À Propos des Rapports

Les rapports générés :

• Appartiennent au client qui les souscrit.
• Peuvent être partagés par le client.
• Ne peuvent pas être modifiés tout en conservant notre marque.
• Incluent des filigranes ou des identifiants.

11.2. Utilisation par Askpancho

Nous nous réservons le droit de :

• Utiliser des données anonymes à des fins de statistiques agrégées.
• Entraîner nos modèles d'IA (sous réserve du consentement de l'utilisateur conformément à la section 10.3).

12. FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas responsables des manquements dus à :

• Des pannes techniques généralisées.
• Des interruptions de services tiers.
• Des causes indépendantes de notre contrôle raisonnable.

13. MODIFICATIONS

13.1. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions :

• En publiant la nouvelle version sur le site web.
• En notifiant les changements substantiels.
• Les changements n'affectent pas les services déjà souscrits.

13.2. Modifications des Services

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier les caractéristiques des services.
• Interrompre des services avec préavis.
• Introduire de nouveaux services.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1. Règles Applicables

Les présentes conditions sont régies par :

• La législation espagnole.
• La réglementation de l'UE relative aux consommateurs.
• La réglementation sur le commerce électronique.

14.2. Résolution des Litiges

Consommateurs UE :

• Tribunaux du domicile du consommateur.
• Plateforme ODR de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
• Email de contact pour les besoins de l'ODR : pancho@askpancho.ai

Autres cas :

• Tribunaux du siège de FORGELAB DIGITAL PRODUCTS, S.L.

15. COMMUNICATIONS

15.1. Notifications

Les communications seront effectuées :

• Par email à l'adresse fournie.
• Via l'espace utilisateur.
• Exceptionnellement par d'autres moyens.

15.2. Validité des Communications Électroniques

Le client accepte la validité des communications électroniques pour :

• Les confirmations de commande.
• La livraison des services.
• Les notifications légales.

16. DISPOSITIONS FINALES

16.1. Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions d'Utilisation, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et les Mentions Légales, constituent l'accord complet.

16.2. Nullité Partielle

Si une clause est déclarée nulle, le reste demeurera valable.

16.3. Langue

Disponible en plusieurs langues. En cas de conflit, la version en espagnol prévaudra.

17. INFORMATIONS DE CONTACT

FORGELAB DIGITAL PRODUCTS, S.L.

NIF : B75796524

Adresse : Calle Larga Nº19, 44622 Arens de Lledó, Espagne

Email : pancho@askpancho.ai

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